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Délimitation et Extrait de Plan Cadastral

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Délimitation et Extrait de Plan Cadastral :

Il est essentiel pour toute cession de terrain du domaine national, de délimiter les contours afin d’en trouver la contenance et de produire un extrait de plan afin de pouvoir entamer le processus de régularisation.

Avec nos partenaires experts en la matière, nous vous proposons les différents  types d’extraits de plan en norme pour déposer une demande de délibération, de bail ou de titre foncier dans les meilleurs délais.

Les plans agréés par un Géomètre Expert ainsi que le NICAD (Numéro d’Identification Cadastral)  sont obligatoires pour le dépôt de demande de Titre.

Ce document  est  nécessaire pour la constitution d’un dossier de demande de tout  titre de propriété.

Le NICAD (Numéro d’Identification Cadastral), institué par décret le 8 mars 2012 est un nouvel outil d’identification d’un terrain conçu pour se substituer totalement et définitivement à toute autre forme d’identification parcellaire.

Il a donc pour but de mettre fin à la juxtaposition de différents systèmes d’identification des terrains. La prise de ce décret fait suite au constat de la multiplicité des identifications parcellaires qui allaient des numéros de titres fonciers pour les terrains immatriculés aux numéros de lots pour les lotissements cadastrés en passant, notamment, par les références au bail, aux autorisations d’occuper ou encore aux délibérations des conseils locaux.

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